Condition générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société COOPERATIVE VINICOLE D’AGHIONE SAMULETTO, société coopérative agricole, dont le siège social est situé Lieu-dit Samuletto Aghione, 20270 Aléria, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 332 374 883 (ci-après « LA COOPERATIVE ») et tout client, personne physique, de LA COOPERATIVE.

 

  1. DÉFINITIONS

  • Client(s) : Désigne tout consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site Internet.
  • Commande(s) : Désigne toute commande de Produits réalisée par le Client via le Site Internet.
  • Compte Client : Désigne le compte qui peut être créé par le Client en communiquant les informations le concernant avant toute passation de Commande sur le Site Internet.
  • Contrat : Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits au Client.
  • Partie(s) : Désigne LA COOPERATIVE et/ou le Client.
  • Produit(s) : Désigne les bouteilles de vin proposées à la vente par LA COOPERATIVE sur le Site Internet.

 

  1. GENERALITES

Les Produits proposés à la vente par LA COOPERATIVE sur le Site Internet sont exclusivement destinés aux Clients :

  • achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique.

    En conséquence, LA COOPERATIVE se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.

  • âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

LA COOPERATIVE se réserve le droit de demander aux Clients une déclaration de leur majorité ou la communication de leur date de naissance en accédant au Site Internet.

En accédant au Site Internet, le Client déclare et garantit (i) être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel. A ce titre, il s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales.

Les présentes CGV pourront être modifiées par LA COOPERATIVE à tout moment et sans préavis. Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet, et notamment, lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Date de mise à jour : 18 Juillet 2022

Le fait d’effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client. Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas effectuer de Commande.

La langue française est la seule langue proposée pour le Contrat.

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par LA COOPERATIVE sont à destination des personnes âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et sont conformes à la législation française en vigueur.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles de chacun des Produits offerts à la vente.    

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement LA COOPERATIVE.

 

  1. TARIFS DES PRODUITS

Le prix des Produits sont indiqués à l’unité sur le Site Internet en euros et toutes taxes comprises, étant précisé que les Produits commandés seront facturés, le cas échéant, aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont ajoutés au moment de la validation de la Commande.

LA COOPERATIVE se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés sur le Site Internet à tout moment.

 

  1. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits proposés par LA COOPERATIVE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit est affiché sur le Site Internet en rupture de stock, le Client peut contacter LA COOPERATIVE pour obtenir les délais d’approvisionnement associés audit Produit.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti dans les meilleurs délais par LA COOPERATIVE, par email, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts ou d’indemnisations quels qu’ils soient à cette dernière. LA COOPERATIVE procèdera au remboursement du prix du ou des Produits commandés indisponibles dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de l’email d’information précité.

Le Client est informé qu’en considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits, des restrictions sur les quantités peuvent être appliquées aux Commandes effectuées par les membres du même foyer, le foyer désignant les Clients possédant le même nom et la même adresse postale et/ou les mêmes coordonnées bancaires. LA COOPERATIVE se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une Commande en vertu de cette restriction.

 

  1. COMPTE CLIENT

6.1 Création du Compte Client

Pour passer toute Commande, le Client a la possibilité de créer un Compte Client en renseignant notamment ses nom, prénom et adresse email. Le Client doit s’assurer de la validité des informations communiquées et de leur exactitude. Le Client sera également invité à créer un mot de passe personnel et confidentiel.

Le Client qui possède un Compte Client peut accéder à certaines fonctionnalités relativement à ses Commandes directement via son Compte Client (demande de retour, etc.)

6.2 Abonnement à la newsletter

Le Client peut autoriser la COOPERATIVE à lui envoyer une newsletter à l’adresse email qu’il aura renseigné sur le Site Internet ou en cochant la case autorisant l’envoi de la newsletter lors de la création de son Compte Client.      

Le Client peut de se désabonner de la newsletter (i) en décochant la(es) case(s) relative(s) aux options d’abonnements aux newsletters via son Compte Client, ou (ii) en cliquant sur lien de désabonnement inséré au sein de l’email contenant la newsletter.

7.1 Passation de la Commande

Les Commandes s’effectuent exclusivement sur la boutique en ligne du Site Internet. Pour cela, le Client sélectionne les Produits souhaités ainsi que leur quantité, ces derniers apparaissant alors dans son panier virtuel.

Afin de poursuivre sa Commande, le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées de facturation, de livraison, son mode de paiement et ses coordonnés bancaires. En cas de saisie automatique, le Client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de la Commande. LA COOPERATIVE ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur notamment dans l’adresse de livraison renseignée par le Client.

Un récapitulatif de la Commande est soumis au Client avant validation, précisant le ou les Produits choisis, leur prix unitaire, l’option de paiement choisie et le prix total à payer toutes taxes comprises ainsi que la possibilité de télécharger les CGV. Le Client s’engage à vérifier que le récapitulatif correspond à la Commande qu’il souhaite réaliser avant de valider sa Commande. Dans le cas contraire, il peut la modifier en tout ou partie en revenant aux pages précédentes et un nouveau récapitulatif lui sera soumis.

Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits, celui-ci doit être enregistré lors de la passation de la Commande. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

Une fois la Commande et son montant vérifiés, le Client doit déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV en cochant la case correspondante. La validation vaut acceptation des CGV, des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés.

7.2. Paiement de la Commande

Le paiement de la Commande s’effectue en euros par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE.

En validant sa Commande, le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté la politique de confidentialité et les conditions générales de service du prestataire de paiement STRIPE accessibles via l’adresse url suivante : https://stripe.com/fr/ssa

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. Le Client est informé que le paiement pourra être refusé si la carte bancaire utilisée est expirée, si le montant maximal de dépense a été atteint ou si les informations saisies sont incorrectes.

LA COOPERATIVE pourra également refuser ou annuler toute Commande lorsque (i) les informations bancaires renseignées par le Client sont erronées ou usurpées et/ou (ii) en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités (banques, STRIPE) ou (iii) s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

LA COOPERATIVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande par le Client.

Une fois la Commande payée, un email détaillant le récapitulatif de la Commande sera envoyé par LA COOPERATIVE au Client, lequel sera également disponible sur son éventuel Compte Client.

Conformément à l’article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par son prestataire de services de paiement.

7.3 Modification de la Commande après son paiement

Pour toute demande de modification de Commande payée, le Client devra s’adresser à LA COOPERATIVE par email à l’adresse électronique suivante : commande@vignerons-d-aghione.com ou par téléphone au +(33) 07 89 00 91 95.

La modification de la Commande sera alors soumise à l’acceptation express et non équivoque de LA COOPERATIVE. Le cas échéant, le montant de la Commande du Client sera recalculé et le Client pourra (i) être débité d’un nouveau montant ou (ii) remboursé d’une partie du montant de la Commande uniquement si les Produits n’ont pas été expédiés.

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Modalités de livraison des Produits

Les Produits ne peuvent être livrés qu’aux Clients situés en France métropolitaine exclusivement (hors Corse, Monaco et DROM-COM).

Les Produits sont généralement livrés sous un délai moyen de 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la confirmation de l’expédition par LA COOPERATIVE, laquelle est notifiée au Client via email.

Le Client reconnait toutefois que les délais de livraison peuvent être rallongés :

  • en période de grande activité et notamment pendant les périodes allant du 15/07 au 31/08 et du 01/12 au 31/12 ;
  • au regard de la zone géographique correspondant à l’adresse de livraison renseignée par le Client ;
  • pour des raisons indépendantes de la volonté de LA COOPERATIVE, celle-ci étant localisée en Corse (20270).

En toute hypothèse, le Client peut suivre l’état de sa Commande et la date de livraison prévue sur l’espace personnel dédié de son Compte Client. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant toute résiliation du Contrat, enjoindre LA COOPERATIVE d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résilier le Contrat.

Les différents modes d’expédition proposés par LA COOPERATIVE ainsi que les frais associés sont affichés lors de la passation de la Commande, avant la validation définitive par le Client.

LA COOPERATIVE se réserve le droit de fermer sa société de manière exceptionnelle. Dans une telle hypothèse, LA COOPERATIVE s’engage à informer le Client (i) de la période de fermeture de la société et (ii) de sa date de réouverture, de façon claire et lisible, sur l’interface du Site Internet et reportera le cas échéant les expéditions des Commandes dès sa réouverture.

LA COOPERATIVE se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits en cas de retard de paiement et/ou d’échec de prélèvement sur le compte bancaire du Client.

En cas de retour de Produit pour cause d’« adresse incomplète » ou de « destinataire inconnu à l’adresse », LA COOPERATIVE contactera le Client pour demander un complément d’information sur l’adresse de livraison. En cas de réexpédition, les frais de livraison seront à la charge du Client.

8.2 Transfert des risques et réserve de propriété

LA COOPERATIVE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes de diverses natures et contributions obligatoires compris.

Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LA COOPERATIVE, prend physiquement possession des Produits. La prise de possession par le Client est matérialisée par la signature d’un récépissé de livraison.

 

  1. GARANTIES

Le Client est tenu de vérifier le contenu du colis reçu au moment de la livraison. En cas de réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produits manquants ou mauvaises références), le Client s’engage à avertir LA COOPERATIVE dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réception du Produit, photos à l’appui.

Dans l’hypothèse où le Client réceptionne un Produit cassé, il doit en informer immédiatement LA COOPERATIVE, photo à l’appui, qui s’engage à réexpédier le Produit cassé au Client dans les plus brefs délais, dans la limite des stocks disponibles.

9.1 Garantie de conformité et garantie légale de vices cachés

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien. LA COOPERATIVE peut néanmoins combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Dans l’hypothèse où le Produit ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir le remplacement du Produit dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où le remplacement du Produit est impossible, le Client peut au choix, (i) rendre le Produit et se faire restituer le prix, (ii) bénéficier d’un remplacement par un Produit de qualité supérieure ou égale dont le prix de vente est équivalent ou (iii) garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l’article 9.1 des CGV et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices caché.

Dans le cas où le caractère défectueux du Produit serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix, (i) rendre le Produit et se faire restituer le prix ou (ii) garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.      

La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.

9.3 Retour des Produits

Pour tout Produit que le Client voudrait retourner au titre des garanties prévues aux articles 9.1 et 9.2, le Client devra contacter LA COOPERATIVE ou se rendre sur son Compte Client pour notifier sa volonté de retourner le Produit.

Le Client renverra alors le Produit, dans l’état dans lequel il a été livré, à l’adresse suivante :

Service ventes en ligne

COOPERATIVE VINICOLE D’AGHIONE

Lieu-dit Aristone

20240 GHISONACCIA

Si le Produit retourné ne bénéficie pas de l’une des garanties prévues aux articles 9.1 et 9.2, le Client retournera le Produit à ses propres frais.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour informer LA COOPERATIVE de sa volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer ce droit (i) en complétant et en soumettant le formulaire de rétractation disponible ici, ou (ii) en envoyant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifiant le Client. Le formulaire ou la déclaration précités doivent être envoyés par email à LA COOPERATIVE à l’adresse électronique suivante : commande@vignerons-aghione.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Service ventes en ligne COOPERATIVE VINICOLE D’AGHIONE Lieu-dit Aristone 20240 GHISONACCIA

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner, à ses frais, dans son état d’origine (i.e. intact et non descellés), les Produits commandés, pour remboursement.

Si le Produit intact n’est pas retourné par le Client dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision ou si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques du Produit      intact, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

10.2 Modalités de remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de commerce, LA COOPERATIVE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, le remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des Produits. 

Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où, lors de la passation de la Commande, le Client a expréssement choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard automatiquement proposé par LA COOPERATIVE, LA COOPERATIVE ne remboursera pas le montant des coûts de livraison excédant le montant de le livraison standard.

Le remboursement au profit du Client s’effectuera par virement automatique sur le compte bancaire du Client utilisé par ce dernier pour passer la Commande, ou via tout autre moyen convenu entre le Client et LA COOPERATIVE.

 

  1. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

11.1 Suppression du Compte Client par LA COOPERATIVE

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il ne puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à LA COOPERATIVE.

LA COOPERATIVE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci n’utilise pas de Compte Client.

11.2 Suppression du Compte Client par le Client

Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant LA COOPERATIVE et en justifiant de son identité via le formulaire de contact du service client ou l’adresse email suivante : commande@vignerons-aghione.com. 

 

  1. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté ou réclamation, le service client est accessible en envoyant un message via la rubrique « Contact » du Site Internet, par email à l’adresse électronique suivante :  commande@vignerons-aghione.com ou par courrier à l’attention du Service ventes en ligne de la COOPERATIVE VINICOLE D’AGHIONE, Lieu-dit Aristone 20240 GHISONACCIA.

Si après demande écrite et échange avec le service client de LA COOPERATIVE, la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption de l’achat d’un Produit dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA COOPERATIVE adhère au (A COMPLETER). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LA COOPERATIVE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez-ici.

Tant le Client que LA COOPERATIVE restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est rappelé que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, signes distinctifs tels que marques et logos, etc. relatifs aux Produits et/ou au Site Internet, est et demeure la propriété de LA COOPERATIVE ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à l’utilisation des Produits et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LA COOPERATIVE ou à ceux des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’elle soit et toute utilisation de ces signes distinctifs, autre que celle liée à l’utilisation des Produits, est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du Site Internet et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par LA COOPERATIVE et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du Client.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont accessibles aux adresses suivantes : LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE 

 

  1. RESPONSABILITÉ

15.1 Responsabilité de LA COOPERATIVE

LA COOPERATIVE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par LA COOPERATIVE malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de LA COOPERATIVE ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par LA COOPERATIVE, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des CGV.

Le Client est également informé que le Site Internet peut être exceptionnellement indisponible pendant une durée variable pour cause, notamment, de maintenance préventive, prédictive ou évolutive. Aucune indemnisation, de quelle que nature que ce soit, ne pourra être réclamée à LA COOPERATIVE en cas de dommage, et notamment d’impossibilité de poursuivre la Commande, résultant de l’indisponibilité du Site Internet.

15.2 Responsabilité du Client

LA COOPERATIVE œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers ses informations personnelles.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat entre le Client et LA COOPERATIVE et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

 Les Parties s’engagent, d’une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

 

  1. LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).

AVERTISSEMENT


L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.